La LOI PINEL 2015 remplace la Loi Duflot 2014 depuis le 1er septembre 2014. Le nouveau zonage Pinel est applicable depuis le 1er octobre 2014.
Principe de la Loi Pinel ? Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La Loi Pinel qui suit la Loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
Quel montant de défiscalisation avec la loi Pinel ?
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
- Pour une durée de 6 ans de location, la réduction d’impôt est de 12 %.
- Pour une durée de 9 ans de location, la réduction d’impôt est de 18 %.
- Pour une durée de 12 ans de location, la réduction d’impôt est de 21 %.
La loi Pinel Outre-Mer prévoit un avantage fiscal plus important
Loi Pinel : Les conditions à respecter
Le Disposif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.
CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
- Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
- La durée de location doit être de 6 années minimum.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA DÉFISCALISATION LOI PINEL
- La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
Quel logement est éligible à la défiscalisation loi Pinel ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
- un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- la construction d’un logement ;
- l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement ;
- la souscription au capital de SCPI
Pour en savoir plus sur la loi Pinel, cliquez ici (source) : http://www.loi-pinel-info.org/